Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 849 résultats pour « refus du salarié de d'accepter une nouvelle affectation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 849 résultats pour « refus du salarié de d'accepter une nouvelle affectation »
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Article R3111-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
échéant d'une reprise d'ancienneté ; 8° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à une partie des missions du service transféré, figurant sur l'une des listes mentionnées aux II à V de l'article R. 3111-36-10 ; 9° Par “ mois travaillé
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article 1
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article R665-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro d'agrément.
Article R527-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 20
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.
Article R314-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 91
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.
Article L1225-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise
Article L3142-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
Article L3323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation
Article 21.93
Demande d'approbation 1° Une description de la modification identifiant : a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification
Article R144-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes : 1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ; 2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ; 3° Des sommes perçues au titre des
Article 31
Les fonctionnaires du corps de maîtrise, devenu le corps d'encadrement et d'application, et d'application affectés au 1er septembre 1995 à des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Article 17
Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas
Article A321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés
Article L120-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57
ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ; e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont
Article D751-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02
et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés
Article R202-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation.
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