Enfin, le troisième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, mais que l'intéressé a également été affilié à un régime spécial de retraite prévoyant

général ou à un régime spécial, d'autre part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime de l'assurance

judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations de cet avenant en tant qu'elles ont pour objet et pour effet, selon l'INSTITUT PASTEUR, de priver les salariés relevant à titre principal d'un régime

X... ayant perçu les indemnités journalières du RSI (régime spécial et indépendants) ne pouvait bénéficier du complément du salaire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article V-9 de la Convention

général pour devenir tributaires d'un régime spécial : "Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime ( ...) ce régime doit accorder à l'intéressé

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à

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spécial de retraite, seront rétroactivement affiliés à ce régime spécial dans les conditions suivantes (...)

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l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la fédération demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, et injures raciales, à 4 mois d'emprisonnement, avec admission au régime

des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par ladite loi sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes

principe ne trouve à s'appliquer en matière de pension de réversion que si la pension a la nature juridique d'une rémunération ; que n'a pas une telle nature, la pension versée par un organisme gérant un régime

de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut; que

Il lui reproche également d'avoir annulé toute l'année 1972 au profit d'un régime spécial alors qu'il n'a été recruté par la Ville de [Localité 3] qu'à compter du 28 juin 1972, de sorte qu'il manque deux

du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime

Il soutient que les agents de la SNCF, soumis à un régime spécial de retraite, doivent se voir appliquer seulement le statut de la SNCF.