Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

Article 78

—

Registre

Article 15-5

—

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. II.

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

unique deux mois avant ladite date.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant

Article 72

—

Jeux de tables, registre de contrôle.

Article 2

—

strictement nécessaires à : -l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal judiciaire, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des

Article 1

—

Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire

Article 145-4

—

Il est tenu au sein de l'AMF un registre de tous les signalements de manquements reçus mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier. Ce registre est conservé au sein d'un système sécurisé et confidentiel.

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de suivi des animaux définis par arrêté

Article L52-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 09

Code électoral

Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.

Article R3512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant ou l'importateur ; 4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des identifiants uniques électroniques.

Article ANNEXE, art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

Article R5524-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81

Code des transports

-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R. 5531-6, sont inscrites sur un registre.

Article 322-75

—

Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-77, le teneur de compte-conservateur demande à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre

Article 3

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Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins. Le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe art. 3

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Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984

Article L446-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Ce registre est accessible au public.

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