Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. » Il résulte de cette disposition que le

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

un élément indispensable à l'activité, et aussi un élément d'attractivité commerciale ; la Snc Le Viaduc ne saurait donc se prévaloir de ce qu'elle a ponctuellement payé les loyers et les charges locatives

évincée, en raison de sa défaillance à reloger la locataire.

une valeur locative de marché, et non à la valeur locative statutaire.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 921 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Il note la présence d'un concurrent au numéro 2 : "Comptoir de la Bourse" ; que la société locataire exploite un fonds de numismatique et négoce de métaux précieux.

est encore dans les lieux ou n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que, à la date du 9 juin 2005

QUI Y EXPLOITAIENT UNE EPICERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES LOCATAIRES DONT LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL AVAIENT ETE DETERIORES PAR DES INFILTRATIONS

Elle reprend la valeur locative proposée par l'expert de 50 726 euros et retient un coefficient de précarité limité à 10 %, indiquant que la locataire est la seule responsable de la durée de son occupation

Il y a lieu dans ces conditions de considérer que le fonds de commerce tel qu'il existe n'est pas transférable et que l'indemnité qui doit être allouée à la locataire en compensation du préjudice né du

Par ailleurs, par acte du 15 février 2024, les bailleurs ont fait sommation à leurs locataires de justifier de l’assurance locative dans le délai d’un mois à laquelle il n’a pas été déféré.

LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

DETRUIT EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ; QUE LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS ET REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION

DISPOSITION SUSVISEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENSUITE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER LES LOCATAIRES

ne signifie pas impossibilité de se réinstaller ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté toute indemnisation de la perte du fonds de commerce, prétention reprise devant la cour et qui