de ces indemnités après avoir rapporté la preuve de la non réinstallation du locataire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION

perte d'un bail commercial en cours, et qu'il n'est, notamment, pas établi qu'une partie en ait été destinée à compenser les frais et dépens divers occasionnés par la résiliation du bail et la réinstallation

et que l'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais d'acquisition d'un nouveau fonds, de sorte qu'elles ne sont dues, comme les frais de déménagement qu'à raison de la réinstallation du locataire

International à la somme de 1 910 137,61 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur les indemnités accessoires : 1/ Indemnité de remploi : que cette indemnité complémentaire est attribuée pour permettre la réinstallation

bénéficiant d'une bonne notoriété même s'ils ne se situent pas dans la catégorie de prêt à porter de luxe, qu'il appartient également au bailleur de rapporter la preuve d'une absence de volonté de se réinstaller

de la décision de référé ordonnant à Mr X... de libérer les lieux, fait l'objet d'une autre instance ; qu'il n'est pas démontré que ce départ forcé en date du 15 juin 2004, rendait impossible la réinstallation

de madame X... dans son commerce, il est constant en droit, comme résultant d'une position constamment adoptée par la cour de cassation depuis 1991, que en cas de non réinstallation du locataire évincé

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Néanmoins, ces indemnités accessoires demeurent en lien, soit avec le caractère transférable ou non du fond, soit avec la question de la réinstallation du locataire.

La valeur locative de marché a été fixée au regard de sept références de loyers pour des commerces comparables tous situés sur [Adresse 5] et il n'est pas justifié comme le sollicite la société locataire

Les frais de réinstallation La société PPG DISTRIBUTION sollicite la somme de 227.359 euros au titre des frais de réinstallation alors que l’expert n’a pas retenu de frais de réinstallation.

du fonds n'a duré que six mois et qu'en tout état de cause, même si l'exploitation a été de courte durée, la bailleresse n'en a pas moins l'obligation de rembourser les travaux nécessaires à la réinstallation

, puisqu'il n'a pas, dans cette hypothèse, de démarches à réaliser pour chercher un nouveau fonds, que la condamnation aux indemnités accessoires est exclue chaque fois qu'il est établi que la réinstallation

assigné cette société en paiement de la somme de 464 830,73 francs correspondant au montant des indemnités accessoires de l'indemnité d'éviction perçues indûment, selon elle, du fait de la non-réinstallation

sans informer le locataire.

des Biens Immobiliers de l'Etat, suite à une nouvelle demande du requérant, décida de révoquer la cession du cinéma à la municipalité d'Ilioupoli et de restituer le cinéma au requérant qui y serait réinstallé

LES GRANGES' à la société ADIM PACA CONSTRUCTION laquelle par contrat du même jour a revendu en l'état futur d'achèvement à la commune une partie des locaux de l'ensemble immobilier afin de pouvoir réinstaller