Codes de loi français

Article 3

par le mot : " cinq " ; 2° Au 5 de l'article 5-3, le mot : " Dp11 " est remplacé par le mot : " Dp1 " ; 3° Au B de l'article 6, les mots : " paragraphe h " sont remplacés par les mots : " paragraphe i " ; 4° Au C de l'article 9-1, les mots : " à fond

Article 28

L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 - Code général des impôts, CGI.

Article 3-2

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné.

Article 3.3

Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.

Article Annexe 7

Type d'activités Activité d'escalade en deçà du premier relai.

Article R214-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat

Article 16

Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'être concernées par l'action.

Article 53

Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Article R6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité

Article 5

Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période

Article 4

décelable par voie biologique. d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5. e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C. f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article 2

Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.

Article 73-3

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise

Article Annexe

FR : texte relevant du référentiel fret.

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget.

Article 38

Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.