Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 016 résultats pour « rejet de la demande de garantie formée contre l'une par l'autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Article 11
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des groupes. La commission fixe la date de ses réunions. Le président de séance signe le procès-verbal des réunions.
Article R4392-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, dont l'un
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article L614-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre
Article 30
Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, les ascendants de l'un ou l'autre conjoint âgés de soixante-cinq ans au moins ou inaptes à tout travail et vivant sous le même toit que l'assujetti, lorsque les ressources dont disposent ces personnes
Article R181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : 1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ; 2°
Article R172-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
En cas de rejet de la demande de pension d'invalidité par l'organisme qui prend en charge les frais de santé, celui-ci la transmet pour examen à un autre organisme dont relève l'assuré.
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article 38
Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.
Article 6
L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés
Article 196 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
Article L561-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le risque de blanchiment
Article 1
L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.
Article 44
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents de droit public suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
Article L2512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
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