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182 425 résultats pour « relations entre professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier, s'agissant du contexte général dans lequel la demande de protection fonctionnelle a été sollicitée, que les relations professionnelles entre Mme A et sa supérieure hiérarchique

Source officielle

Page 18 sur 9122

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200346

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

les sociétés Abeille assurances et Abeille vie, anciennes dénominations de l'assureur, et le syndicat professionnel des agents généraux d'assurance Abeille. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

pour faute grave fondé, la cour a considéré que le fait d'avoir "utilisé son adresse professionnelle (…) suffit à caractériser le lien existant entre le comportement adopté et l'activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200351

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300716

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

entre les parties, dès lors qu'elles impliquaient un changement de l'appréciation du rôle du syndic, en ce que sa qualité de professionnel, sans effet dans le cas où elle se limitait à la représentation

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e2f

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c8fe8d588318c1ad76

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'article L 221-3 du code de la consommation dispose par ailleurs que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7cd1bc2605de4b49c8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, dite « loi Hamon » prévoit que : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaf6b63637c907b7991

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

aux contrats conclus à distance et hors établissement applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00427

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

sociétés Groupe ternois entreprises et XL habitat ne sont pas ses coemployeurs et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à l'encontre de la société XL habitat et, notamment, de ses demandes relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94857

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Il fait valoir que la garantie à première demande, qui est usuellement utilisée entre professionnels et tout particulièrement en matière de commerce international, n'a pas été créée pour les particuliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, des notes relatives à la prise en charge des enfants ont été dressées par les référents protection des enfants qui étaient accueillis chez elle, notes qui s'ajoutent à celle qui avait été

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

pour refuser d'inscrire sur le compte spécial l'incidence financière des maladies professionnelles de MM.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

pour refuser d'inscrire sur le compte spécial l'incidence financière des maladies professionnelles de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] ne peut pas plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail de droit commun entre lui et la société GCAF Sup'Tertiaire", la cour d'appel a violé les articles R. 6341-7, L. 6341-2 dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

géographiques les plus concernées par leurs offres et de pouvoir entrer en contact avec ces professionnels pour leur faire connaître leurs médicaments et produits ; qu'il ajoute que ces informations,

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d659

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00038

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

eux en demeurant libre de valoriser certains d'entre eux dès lors qu'il les applique de manière objective et équitable à une même catégorie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut pondérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle