AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier, s'agissant du contexte général dans lequel la demande de protection fonctionnelle a été sollicitée, que les relations professionnelles entre Mme A et sa supérieure hiérarchique
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5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
9 avril 2026
entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
Source officielle