1°/ que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations

de sa demande, l'arrêt retient, qu'il résulte du rapport d'expertise que le vice présenté par la cuve litigieuse était ancien et caché, qu'on doit admettre le jeu des clauses limitatives dans les relations

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26MARS 1982), QUE LA SOCIETE GLACEVER J CHAPON (SOCIETE GLACEVER) ACHETAIT, DANS LE CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES CONTINUES

, X..., Z... revendiquent le versement d'une prime d'itinérance en leur qualité de conseiller assurance-maladie ; que cet emploi classé au niveau 4 de la grille indiciaire consiste à organiser les relations

non-lieu du chef de mise en danger d'autrui et qui a examiné d'office le bien-fondé de la prévention pour tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux relations

Cet emploi classé au niveau 4 de la grille indiciaire consiste à organiser les relations entre professionnels et assurés à la suite d'une hospitalisation.

la présence du greffier lors du délibéré, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que silence, dont la durée excède les délais qu'il est d'usage d'observer dans des relations

EXPOSÉ DU LITIGE La société BAKER STAFF exploite une plateforme de mise en relation entre professionnels du secteur de la boulangerie-pâtisserie et des travailleurs indépendants.

Soparis, Winterthur et Albingia, des condamnations prononcées contre elles, alors selon le moyen, qu'en retenant sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la consommation inapplicable dans les relations

aux prix de tous les services, dans les visas de l'arrêté ministériel attaqué du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières

mission de contrôle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société GS n'avait pas pour mission de contrôler les lignes de chargement du navire, la cour d'appel, relevant qu'il s'agissait de relations

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »  2.

appelante fait valoir que l'article 1304 (ancien) du code civil prévoyant une prescription quinquennale a vocation à s'appliquer à l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts, que, dans les relations

contrat et demandé la réparation de ses préjudices ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du vendeur, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans les relations

des relations entre les consommateurs et les professionnels (...) ".

contrôle sur la légalité de sa décision ; "alors de troisième part, qu'il se déduit des termes de l'article 31 alinéa 1 de l'ordonnance précitée que l'obligation de facturation ne s'impose que dans les relations

aucun document démontrant que les horaires de travail lui étaient imposés ni démontrant l'amplitude horaire de son travail ; que le contrat signé rappelle le principe d'indépendance qui régit les relations

La société Mullot 79 a refusé de restituer l'acompte en l'absence de faculté de rétractation de l'acquéreur, le code de la consommation ne s'appliquant pas aux relations entre professionnels.