des organismes de sécurité sociale, a été en arrêt de travail pour accident de travail du 22 octobre 1986 au 31 août 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser

les avances et frais de ce dernier ; qu'en en déduisant que la commission prévue englobait le remboursement des frais exposés par M.

X... n'ayant remboursé que 500 000 francs à la société Bjoren, celle-ci l'avait assigné devant le tribunal de grande instance de Coutances en remboursement du solde ; Attendu que M.

alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 16 novembre 1994) de les avoir condamnés à rembourser

1975, complété par l'arrêté du 8 août 1989, prévoit que la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes correspondant aux frais professionnels s'effectue sous la forme du remboursement

qu'il était rémunéré notamment par des commissions, sur lesquelles il recevait des avances et qu'il a donné sa démission le 14 octobre 1978, avec effet immédiat ; que la société lui a réclamé le remboursement

Après l'avoir reçu, il a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en remboursement du prix du casque et en paiement de dommages-intérêts.

des taxes indûment perçues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470

des taxes indûment perçues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470

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des taxes indûment perçues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement n°

des taxes indûment perçues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470

des taxes indûment perçues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470

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des taxes indûment perçues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement