Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 669 résultats pour « remise de la copie en mairie »
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11 669 résultats pour « remise de la copie en mairie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 96
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article L634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III
Article L126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.
Article L5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet.
Article R361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56
Les demandes doivent être accompagnées des pièces susceptibles d'établir la qualité de réfractaire, à savoir notamment : 1° Pour les personnes visées à l'article R. 352 (1°) : a) Une copie certifiée conforme de l'ordre de réquisition ou une attestation
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : M...
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : M...
Article R1213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat
Article L34-9-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95
terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un
Article R2334-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres
Article 1
département et le président du conseil départemental, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires
Article L493-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au maire
Article L492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50
représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au maire
Article D1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49
titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.
Article 62-12
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé
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