CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcf69
13 avril 1995
bonne foi ; Attendu, cependant, d'une part, que, propres à la contribution sociale de solidarité, les dispositions de l'article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la remise
613720eacd580146773ef771
25 janvier 1989
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter l'Hôpital du Parc de sa demande de remise
6079b1979ba5988459c52aee
1 février 2001
de remise totale ; que l'organisme de recouvrement ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations, la société a formé un recours contre cette décision ; que le
Sécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
Sur la remise des majorations de retard Comme il l'a été indiqué ci-dessus, l'URSSAF ne produit pas l'accusé de réception de sa notification de rejet de demande de remise gracieuse des majorations et
6137233dcd58014677407380
27 mai 1999
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société la Cour Saint-Germain a formé un recours contre la décision de l'URSSAF de rejet de sa demande de remise
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
calculées hors frais professionnels, ACCORDE en conséquence la remise des majorations de retard initiales sur les cotisations hors frais professionnels, DIT n'y avoir lieu à remise des majorations
613723dacd5801467740f027
17 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise
6079b2079ba5988459c5542f
14 mars 1973
DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION
613721e8cd580146773f8a4b
24 juin 1993
X... la remise des majorations de retard dues à l'URSSAF au titre des années 1984 à 1988, aux motifs que son entreprise a connu de particulières difficultés qui peuvent être admises en partie pour justifier
6079b2029ba5988459c55191
24 mai 1972
DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT
6137211fcd580146773f1274
21 juin 1990
de retard y afférentes ; qu'après avoir validé la contrainte à concurrence des cotisations, le jugement attaqué a ordonné la remise des majorations de retard en raison de la bonne foi de l'intéressée
61372663cd580146774252d4
5 novembre 1992
de la majoration infligée par la Caisse Organic à la SARL Avignon musique pour déclaration tardive de son chiffre d'affaires des années 1986 et 1987, le jugement attaqué énonce qu'il y a circonstance
613723becd5801467740d9c8
11 octobre 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la demande de remise
61372141cd580146773f243c
de retard appliquées en raison du versement tardif de cotisations de l'année 1986, le jugement attaqué a annulé cette contrainte par des motifs tirés de la bonne foi du débiteur ; Qu'en statuant ainsi
613722fecd58014677404225
4 décembre 1997
sociale a, sur la demande de l'opposant, accordé une remise des majorations, et validé partiellement la contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.
61372206cd580146773f99be
3 mars 1994
de retard laissées à sa charge par l'organisme de recouvrement après remise gracieuse de la totalité de leur fraction réductible, la décision attaquée énonce que les circonstances justifient une remise
6137215ecd580146773f32c7
27 septembre 1990
de retard afférentes, le jugement attaqué, tout en validant la contrainte pour le montant des cotisations, a ordonné la remise des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en
61372131cd580146773f1c12
22 mars 1990
de retard y afférentes ; que tout en condamnant l'association au paiement des cotisations, le tribunal a ordonné la remise des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en réduction
6137233ccd5801467740733a
20 mai 1999
X... a sollicité la remise des majorations de retard appliquées par la Caisse de Mutualité sociale agricole ; que la décision du 10 décembre 1996 de la commission de recours amiable lui ayant accordé une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
'L'assiette majorée plafonnée * Lors de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n'est fait aucune référence à la demande de remise des majorations de retard présentée devant la commission
Page 18 sur 2329