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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 359 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12 bis
Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date
Article R2524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire.
Article 77
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet.
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Article 126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Article L133-8-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application
Article 88
Du recours du médecin contre une sanction Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPR contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée inférieure ou égale à un mois, - suspension de la prise en charge
Article R600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le
Article R53-8-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article R776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent
Article R716-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms
Article 2
de pourvoi en cassation au cours des cinq dernières années ; 2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre : - la tendance de l'activité économique ; - l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au
Article 616
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Article 604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Article R624-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
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