X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant

de l'affaire par la cour d'assises à une prochaine audience lors de l'audience du 12 juin 1990 n'a pas eu pour conséquence de suspendre les effets de l'ordonnance de prise de corps ; que X... a été renvoyé

à l'audience publique du 5 janvier 2016 ; qu'à l'audience publique du 5 janvier 2016, le président avait constaté l'absence du prévenu ; que, sur les demandes de renvoi, Maître A... s'était présenté à

les prévenus des fins de la poursuite, les premiers juges ont considéré que les propos visés par l'ordonnance de renvoi n'étaient pas imputables à une personne en particulier et que le dernier extrait

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

1989, qui, sur appel des parties civiles de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu de suivre à leur encontre des chefs d'homicides volontaires et complicité, mais les a renvoyés

. ; "aux motifs que, "la chambre de l'instruction statue sur les demandes de mise en liberté de Bernard X... après l'arrêt du 12 juin 2002 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et- Garonne

Mme [W] et de la société [W], l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2013), rendu sur renvoi

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile Mme X... en ce qu'il visait les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi

soulevée par le prévenu ; " aux motifs que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction au motif que le prévenu n'a pas été

a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen que constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir

. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

la convocation à l'audience de renvoi, de comparaître devant la juridiction, d'assurer sa défense et d'avoir notification du jugement prononçant l'annulation de son élection au sein du CSE, afin d'exercer

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à effet au 8 octobre 2019, de dire que cette résiliation produit les

Il s'ensuit que la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée, dans tous ses éléments de fait et de droit. 13.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la révocation, à concurrence d'un an, du sursis avec

les docteurs Yves B... et Bertrand D... des fins de la poursuite pour escroquerie ; " aux motifs qu'il résultait de l'ordonnance de renvoi qu'Yves B... n'avait été renvoyé ni pour des faits de complicité

et de dire en conséquence que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer en cause d'appel, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie