de cause et d'objet avec celle exercée par elle contre la même partie devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, la constitution de partie civile du chef d'abus de confiance tendant à la réparation

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civiles des syndicats CGT ; "aux motifs adoptés que l'action civile en réparation

procédure, et l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence de 50 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation

condamnation de l'Etat ou à défaut de la commune de Saint-Désir de Lisieux à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 francs réévaluable en fonction de l'indice du coût de la construction en réparation

du dommage causé au « véhicule de transport », quand l'action destinée à obtenir la réparation des dommages subis par le transporteur à raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles

irrecevable à agir en réparation des dommages subis par le bien, la cour d'appel a relevé que la demanderesse avait vendu l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir

CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE, RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INTENTEE LE 14 JANVIER 1966 CONTRE CET ENTREPRENEUR, POUR OBTENIR REPARATION

prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la mission de l'avocat d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller son client ; que mandaté par un client pour obtenir réparation

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION

[X] la somme de 18 470,06 euros en réparation des dommages survenus au bateau « Brimborion IV », alors « que la responsabilité pour abordage, qui trouve à s'appliquer en cas de rupture d'une amarre de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS

placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation de verser un cautionnement de 75 000 francs, à concurrence de 10 000 francs à titre de garantie de représentation et 65 000 francs pour la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Sur le moyen

(HUGUETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 17 MAI 1974, PAR LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN HOMICIDE

de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre des préjudices matériel et de jouissance subis par les copropriétaires, alors « que le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de sursis à statuer ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 4 du code de procédure pénale dispose : L'action civile en réparation du

.) - 16837/02 Décision 26.9.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de poursuivre l’Etat en réparation des dommages causés à la propriété par les forces