bruts d'indemnité de repos compensateur - Pour l'année 2017 : o 15.382,04 € bruts d'heures supplémentaires o 13.088,01€ nets d'indemnité de repos compensateur - Pour l'année 2018 : o 19.407,16

prévue par le décret du 26 janvier 1983 modifié n'est valable que pour les heures supplémentaires et non les repos compensateurs (arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001) ; Qu'en statuant ainsi,

la perte des droits à repos compensateur acquis par ceux-ci, ont le caractère non de dommages-intérêts mais d'une indemnité compensatrice des repos compensateurs non pris, soumis à cotisations, nonobstant

compensateurs ; qu'en l'absence de précision quant à la périodicité des journées de repos compensateur accordées en compensation des heures supplémentaires, et quant à la durée effective du travail semaine

Z... de ses prétentions relatives au paiement de repos compensateur, d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé, en premier lieu, que les attestations

Pour déclarer prescrites les demandes au titre des congés payés, des RTT et des repos compensateurs, l'arrêt retient que l'arrêt de travail ayant débuté le 3 juin 2009, les jours de congés ne pouvaient

compensateur et à l'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le repos compensateur : Attendu que selon l'article L 212-5-1 du code du travail, alors applicable, les heures supplémentaires effectuées

de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 90 heures majorées à 100%, à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà de

d' ancienneté. - sur les sommes dues au titre du repos compensateur et des heures supplémentaires : la S.

d'heures : la durée du repos compensateur est égale à 100 % de ces heures.

repos compensateurs pris, il reste dû à M.

samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié réclamant une réparation au titre du repos compensateur pour le travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités compensatrices du repos compensateur dont, selon lui, il aurait dû bénéficier en vertu de l'accord national du 24 février

compensateur acquis et à prendre; dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur et des congés payés afférents.

Y... a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 2 583,93 euros au titre du repos compensateur.

moins favorable pour les salariés que le système légal de repos compensateurs ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision, qui a appliqué le régime légal des repos compensateurs revendiqué

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 127 273 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'annulation des jours de repos compensateurs

donnant lieu à repos compensateur d'une heure chacune ; le repos compensateur est de 520 heures.