Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou

Article R4031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat.

Article 3

—

En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté.

Article A331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 76

Code du cinéma et de l'image animée

et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Le chef du

Article 8

—

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

Article 5

—

Cette commission est composée : a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ; b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant

Article 2

—

Le comité spécialisé « Gestion durable des forêts » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est composé de : - la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ou son

Article 2

—

Le comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est composé de : - la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ou son

Article R628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.

LEGIARTI000046494615

—

ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE

Article 2

—

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général

Article 7-1

—

-Outre le président et, le cas échéant, le vice-président, le comité ministériel restreint comprend : a) Un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; b) Un représentant de la direction des affaires juridiques ; c)

Article 55

—

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission consultative mixte ainsi composée : a) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; b) Le directeur général

Article 3

—

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires

Article 2

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - immédiatement aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Article R662-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.

Article 1

—

représentant ; - le représentant du ministre de l'éducation nationale ; - le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ; - le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ;

Article R*49-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations

Page 18 · 41 471 résultats

← Précédent Suivant →