Codes de loi français

Article R751-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés

Article L125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

; 3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ; 5° Des représentants d'organisations

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa : 1° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante : a) Quatre représentants de l'Etat ; b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des représentants d'associations

Article R114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 40

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

; 5° Quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils

Article D1442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef du service

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres : a) Le collège des salariés de la production agricole ; b) Le collège des salariés des groupements

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.

Article L6322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 33

Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 23-112-1 et représentant

Article R717-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92

Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés.

Article 27

A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins

Article R4332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article R4341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article L1262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés

LEGIARTI000050840801

Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe.

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R5311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil