condition qu'il appartienne au personnel relevant du CHSCT concerné ; Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur [X] [K] a été désigné par le syndicat ALTER en qualité de représentant syndical au CHSCT

, alors que l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la

[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés

CFDT a formé une liste commune avec trois autres syndicats ; que suite à ces élections, il a désigné un représentant syndical au comité d'établissement ; que faisant valoir que le syndicat CFDT n'avait

BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT

X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO

SCEIH-CFTC a notifié le 14 avril 2009 à l'association ALC la désignation de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise ; que l'employeur l'a contestée ; Sur le premier moyen

PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA S. N. C. F.

FO des employés et cadres parisiens en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société BHV ; que la société BHV a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette

syndical pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés, que ce représentant syndical fasse ou non partie des salariés relevant de l'étendue géographique

X... en qualité de représentant syndical CFDT au comité d'entreprise ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu

syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent

Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives

X... en qualité de représentant syndical SN2AC-F.T.C. au comité d'établissement LFAC ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, chaque organisation syndicale ayant des élus

X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient que ni le contrat de travail ni aucun autre document produit par l'employeur ne mentionne

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Lehwood Etoile ; que le 7 décembre 2006, le syndicat CGT des hôtels Méridien de Paris a notifié à la société Lehwood Etoile

La fédération représentée par son bureau et en lien avec les syndicats concernés, désigne les délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux au comité sociaux et économiques centraux, aux comités