Les parties disposent chacune dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée d'une faculté de résiliation unilatérale sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre l'action résolutoire, sous réserve que cette

ni ne justifie d'aucun manquement, qui plus est suffisamment grave, susceptible de justifier sa résiliation unilatérale ; la société Tolerie Construction Industrielle ne démontre pas lui avoir versé

elle les deux exemplaires du contrat de location, mettant ainsi la société Art'Nord dans l'impossibilité de vérifier que la clause convenue verbalement entre les parties permettant au locataire de résilier

du 4 octobre 2011, avaient tous deux mis en évidence de prétendus manquements de la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, concernant les opérations de maintenance, justifiant la résiliation

unilatérale du contrat ; le contrat d'occupation du plan d'eau ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation unilatérale au profit de M.

à l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, - la résiliation unilatérale de la convention individuelle de forfait jour ; sur la modification unilatérale du contrat : M.

cause ; que la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office à lui verser les sommes de 293 766F71 en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation

B... n'avait pas cessé d'exploiter les terres données à bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la résiliation unilatérale des baux par son épouse sans son consentement, était nulle, en application

dégât et que la preuve de l'impossibilité pour la société Façonnage service d'exercer son activité n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que cette société ne pouvait résilier

déduit, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que, la stipulation de ce terme étant nulle, la convention devait être réputée conclue sans durée déterminée, et, par conséquent, avec faculté de résiliation

autoroutier national, concédé ou concédé en Essonne secteur Villabe ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation

Ainsi, sous réserve d'une indemnisation du préjudice subi par l'entrepreneur, le client dispose d'un droit de résiliation unilatérale du contrat.

l'avance par lettre recommandée, conformément aux stipulations du contrat signé entre les parties ; qu'en ne répondant à ce moyen des conclusions à la société Aquadis, l'arrêt qui a pourtant approuvé la résiliation

, de départager les parties sur le caractère fautif ou non de la résiliation unilatérale du contrat, étant rappelé que la résiliation fautive d'un contrat, ne donne lieu, sauf clause pénale, qu'à des dommages-intérêts

telles non conformités conformément aux prévisions du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier

territoriales ; - enfin, elle ne porte atteinte à l'intérêt d'aucun autre hypothétique cocontractant ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que la résiliation

Elle soutient que : - la résiliation unilatérale du contrat par l’EHPAD « Les Pivoles » n’est pas fondée, en l’absence de tout motif d’intérêt général ou de faute de sa part, et dès lors que le contrat

Saint-Julien-en-Saint-Alban à leur verser les sommes respectives de 43 800 000 euros hors taxes et 47 020 000 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices nés de la résiliation