Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 226 résultats pour « responsabilité de l'un envers l'autre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 226 résultats pour « responsabilité de l'un envers l'autre »
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Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
Il s'acquitte de cette obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de
Article R4322-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un
Article 49-1
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
L'un de ces membres est le président ou le secrétaire du comité, l'autre est un des représentants du personnel, désigné par le comité, pour la durée de son mandat.
Article 1
6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une
Article 66
Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.
Article 4
L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante. En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.
Article 321-13
L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
Article 2
complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un
Article 1
L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ ou du transport routier de voyageurs.
Article L6232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si l'une
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un
Article L3132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un
Article L1121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
Article 2-1
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec
Article D3311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article
Article R6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de
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