travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de mise à disposition de trois salariés

postérieure au 21 juin 1989 ; "aux motifs que Gérard Y... a accepté et reçu le 21 juin 1989 une délégation de responsabilité avec pour fonctions ; - d'embaucher le personnel du centre "Plus" de

imputables dès lors qu'il ne disposait d'aucun moyen juridique pour y mettre fin, en violation du principe de la responsabilité personnelle et des textes visés au moyen ; "4°) alors que ne peut s'analyser

incrimination ; qu'en se fondant sur des procès-verbaux des douanes susceptibles de servir de fondement à la responsabilité pénale de la personne interrogée, sans que celle-ci qui ne pouvait être forcée

La salariée produit encore six échanges de courriels sur la période de juin à novembre 2016, avec M. [I] ou avec des partenaires potentiels auxquels elle demande des précisions sur leurs produits.

du site en cause'', quand il n'était contesté ni que la mission litigieuse avait été confiée aux salariés de [Localité 18], ni que les autres missions avaient également été réalisées par ces salariés,

E..., D..., G... et F... l'ont été indiscutablement en raison de leurs activités syndicales, et notamment en pleine période électorale, outre qu'il apparaît que plusieurs autres salariés ont été sanctionnés

responsables de propos diffamatoires peuvent s'exonérer de leur responsabilité en justifiant de leur bonne foi, laquelle s'apprécie dans la personne de l'auteur des propos et notamment en établissant

; " aux motifs qu'il ressort du constat des enquêteurs par l'importance de l'installation parfaitement équipée pour un atelier de réparations mécaniques et par la permanence de l'utilisation de personnel

vis-à-vis des tiers et se trouve assurée précisément pour cette responsabilité doit être maintenue dans la cause si l'expertise judiciaire était ordonnée ; - condamner tout succombant aux entiers dépens

D... aurait "éteint le bureau" et aurait demandé au salarié de ne pas bouger, fait qui, à le supposer réel, ne caractérise pas une intention de priver M.

DE L'ETAT A ETE SUBSTITUEE A CELLE DE SOMMIER EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI VISE TOUT ACCIDENT CAUSE EN SERVICE PAR UN FONCTIONNAIRE A UNE TIERCE PERSONNE, CELLE-CI FUT-ELLE ELLE-MEME

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle,

Par jugement du 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de M. [J] [E] pour toute sa période d'emploi.

Par jugement du 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit la responsabilité financière de la SARL [2] à l'égard de M. [Z] pour toute sa période d'emploi.

[G] [R] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [R] pour toute sa période d'emploi ; ' JUGE

de celle-ci, lui permettant d'envoyer sur un serveur extérieur les données saisies sur le clavier de cet ordinateur ; que cette intervention lui a permis de prendre connaissance tant de l'adresse personnelle

Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. 15.

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation en date du 21 avril 1992 ; "alors que la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise