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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210268
4 avril 2018
ait été la cause déterminante de la maladie du salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient
18e Chambre
6034838b2d82157120528a7a
25 novembre 2016
d'évaluation des risques et de mesures pour les éviter et adapter le poste et les méthodes de travail, ne démontre pas la faute exclusive du salarié ou la force majeure permettant de s'exonérer de sa responsabilité
soc
61372157cd580146773f2f6b
6 décembre 1990
que la règle ainsi rappelée par l'arrêt attaqué est contenue dans l'alinéa 4 de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale qui ne vise que l'hypothèse dans laquelle il y a un partage de responsabilité
cr
61372631cd58014677423a7b
4 juin 2002
de sa responsabilité pénale que si elle a été la cause exclusive du dommage ; que, dès lors, à supposer que Stéphane X... ait commis une imprudence en utilisant le chariot élévateur pour déplacer une
613720f1cd580146773efaa4
27 avril 1989
Y... a été gérant de la société à responsabilité limitée Y...
2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b7
17 octobre 2024
La demande en dommages et intérêts de Monsieur [O], fondée sur la responsabilité de l'employeur à son égard, pour ne pas avoir porté à sa connaissance l'avenant du 1er janvier 2004 concerne un avantage
61372388cd5801467740b101
25 octobre 2000
X..., a été en arrêt maladie à compter du 15 janvier 1994 ; que la liquidation judiciaire de l'employeur ayant été prononcée, le salarié a été licencié le 31 mars 1994 par le mandataire-liquidateur ; que
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac6
20 décembre 2007
Monsieur X... fait valoir que l'employeur lui ayant adressé une lettre l'avisant de son renvoi immédiat, le 4 avril 2005, la rupture a été consommée à cette date.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200768
7 mai 2014
(le salarié), salarié de la société Puget service (l'employeur), mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a
Sociale A salle 1
63a2b0224486ef05df302536
21 octobre 2022
1er septembre 2020, la juridiction prud'homale en a débouté la requérante en soulignant notamment que les conditions d'exercice au sein de la société étaient satisfaisantes et en excluant toute responsabilité
Pôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c874
14 juin 2013
civile de la société LTE CONSTRUCTION, que la responsabilité de l'employeur est retenue lorsque son salarié cause un dommage pendant son temps de travail, sur son lieu de travail et au moyen du matériel
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643185
29 juin 1973
LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS PAR LADITE ORDONNANCE DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXERCANT EN FRANCE LES RESPONSABILITES
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402
31 mars 2026
Pour déclarer la prévenue coupable des chefs reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les circonstances de fait et le cadre légal, énonce notamment que, concernant la responsabilité de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403
61372333cd58014677406bb6
24 novembre 1998
la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de
613724a7cd5801467741745f
11 juillet 2005
X..., employé de la société Everite du 23 février 1950 au 8 août 1952, puis du 26 avril 1955 au 30 mars 1979, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux
61372170cd580146773f3c0b
16 mai 1991
l'appréciation du bien fondé du licenciement ; que l'appréciation des aptitudes professionnelles relève du pouvoir patronal ; que c'est seulement sur le terrain du détournement de pouvoir que la responsabilité
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
256 A du code général des impôts, les personnes liées par un rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
61372234cd580146773fb10e
9 juin 1994
X... était surveillé et encadré, ce dernier étant sous la responsabilité de son chef de chantier ; qu'en affirmant que la victime aurait été livrée à elle-même au moment de l'accident, sans s'expliquer
ECLI:FR:CCASS:2016:C200483
31 mars 2016
ait été la cause déterminante de la maladie ou de l'accident du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres
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