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60 386 résultats pour « responsabilite de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210268

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

ait été la cause déterminante de la maladie du salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528a7a

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

d'évaluation des risques et de mesures pour les éviter et adapter le poste et les méthodes de travail, ne démontre pas la faute exclusive du salarié ou la force majeure permettant de s'exonérer de sa responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f6b

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

que la règle ainsi rappelée par l'arrêt attaqué est contenue dans l'alinéa 4 de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale qui ne vise que l'hypothèse dans laquelle il y a un partage de responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a7b

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

de sa responsabilité pénale que si elle a été la cause exclusive du dommage ; que, dès lors, à supposer que Stéphane X... ait commis une imprudence en utilisant le chariot élévateur pour déplacer une

Source officielle
CC

soc

613720f1cd580146773efaa4

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Y... a été gérant de la société à responsabilité limitée Y...

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La demande en dommages et intérêts de Monsieur [O], fondée sur la responsabilité de l'employeur à son égard, pour ne pas avoir porté à sa connaissance l'avenant du 1er janvier 2004 concerne un avantage

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b101

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X..., a été en arrêt maladie à compter du 15 janvier 1994 ; que la liquidation judiciaire de l'employeur ayant été prononcée, le salarié a été licencié le 31 mars 1994 par le mandataire-liquidateur ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Monsieur X... fait valoir que l'employeur lui ayant adressé une lettre l'avisant de son renvoi immédiat, le 4 avril 2005, la rupture a été consommée à cette date.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200768

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

(le salarié), salarié de la société Puget service (l'employeur), mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b0224486ef05df302536

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

1er septembre 2020, la juridiction prud'homale en a débouté la requérante en soulignant notamment que les conditions d'exercice au sein de la société étaient satisfaisantes et en excluant toute responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c874

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

civile de la société LTE CONSTRUCTION, que la responsabilité de l'employeur est retenue lorsque son salarié cause un dommage pendant son temps de travail, sur son lieu de travail et au moyen du matériel

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS PAR LADITE ORDONNANCE DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXERCANT EN FRANCE LES RESPONSABILITES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Pour déclarer la prévenue coupable des chefs reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les circonstances de fait et le cadre légal, énonce notamment que, concernant la responsabilité de l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Pour déclarer la prévenue coupable des chefs reprochés, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les circonstances de fait et le cadre légal, énonce notamment que, concernant la responsabilité de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bb6

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741745f

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

X..., employé de la société Everite du 23 février 1950 au 8 août 1952, puis du 26 avril 1955 au 30 mars 1979, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c0b

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

l'appréciation du bien fondé du licenciement ; que l'appréciation des aptitudes professionnelles relève du pouvoir patronal ; que c'est seulement sur le terrain du détournement de pouvoir que la responsabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

256 A du code général des impôts, les personnes liées par un rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb10e

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

X... était surveillé et encadré, ce dernier étant sous la responsabilité de son chef de chantier ; qu'en affirmant que la victime aurait été livrée à elle-même au moment de l'accident, sans s'expliquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200483

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ait été la cause déterminante de la maladie ou de l'accident du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres

Source officielle

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