stipulait que la livraison devait être faite directement chez le client, puis retenu que l'inobservation de ces instructions était à l'origine de la disparition des marchandises et engageait la responsabilité

) Morance BP 12, 2 / de la société à responsabilité limitée Transports Décoyère, dont le siège social est à Wasquehal (Nord), ..., 3 / de la société anonyme CMT Distribution -SATI, dont le siège

d'exercer l'action en garantie du paiement du prix du transport prévue à l'article L. 132-8 du code de commerce ; que, pour retenir la responsabilité du transporteur à l'égard de l'expéditeur, la cour

obtenu de son propre assureur, la compagnie Helvétia, le versement du complément et lui a délivré quittance subrogative ; que, sur le fondement de cette subrogation, cette dernière a recherché la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Garcia, dont le siège est

LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE COMME PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

établissant le retard ou l'annulation du vol n° 8057 Barcelone-Paris du 4 août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société de démontrer qu'elle avait exécuté l'obligation de transport

Boré, Xavier, avocat de la Société à responsabilité limitée "TRANSPORTS PROVENCE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la Société "TRANSPORTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Pottier, dont le siège social est

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE FILETS DE POISSONS SURGELES ; QUE L'ACHETEUR CHARGEA LA SOCIETE COCHET DE TRANSPORTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports JMS, dont le siège est à Flocques

Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Pauzier-Congras, dont le siège

Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Transports [N].

de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1988) que la société Shell française, actuellement société des pétroles Shell, ayant constaté un manquant dans la livraison d'une cargaison de fioul transportée

aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur ; qu'il en déduit que les dispositions de la Convention doivent régir toute action contre le transporteur

, à quelque titre que ce soit" engagée contre le transporteur aérien, du fait notamment d'un transport défectueux de marchandises ; qu'il s'ensuit que sont seuls recevables à rechercher sa responsabilité

responsabilité des TRANSPORTS MICHEL PETIT ne peut excéder la somme de 7 171,40 €; constater que la garantie d'AXA ne peut excéder la somme de 152 450 €; condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre

Mais considérant qu'en l'espèce, le litige ne relève pas de la responsabilité du transporteur aérien ou de ses ayants cause, mais de la responsabilité civile contractuelle de droit commun ; qu'en effet