Quant aux différentes demandes de restitution formulées dans la suite de la demande d'annulation du bail commercial, elles sont également infondées conformément à ce qui précède.

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 16.     Le 25 juillet 2001, la requérante déposa une demande de restitution de l'appartement n o 12.

Sur les demandes de restitution et de dommages-intérêts A titre liminaire, il convient de préciser que l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante tendant au rejet de l'appel incident formé par

déclaré coupable des escroqueries commises en sa qualité de cogérant et d'exploitant de fait desdits hôtels ; "alors que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

du véhicule, dommages au véhicule.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl Rotana Coiffures prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [D] les sommes de : *148l,82 euros à titre de dommages

de rétracter l'ordonnance sur requête du 23 juin 2022, alors : « 1°/ que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

mise en garde, celui-ci ne va pas jusqu’à concerner la rentabilité d’une opération et un tel manquement n’est, en tout état de cause, pas sanctionné par la privation de la banque de sa créance de restitution

de la condamnation à remboursement à 15.381,80€ (principal, intérêts et frais), de constater qu'il a procédé au paiement de 32.260,75€ en exécution du jugement déféré, ordonner en conséquence la restitution

Les requérants demandaient au tribunal de déclarer en premier lieu la résolution de l’accord, réclamaient la restitution du terrain et le paiement des dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain

paiement de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices.

En application de l'article 480-1 du code de procédure pénale aux termes duquel " les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ", et s'agissant

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l'octroi de ces sommes à titre de dommages-intérêts.

carrosserie sera condamnée à payer à la Sarl la somme de 30 050,27, avec intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 juillet 2015. 3) sur la demande de restitution

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts La demande en restitution du dépôt de garantie étant fondée, l’action n’est pas abusive et dès lors M.

[W] a assigné l'avocat devant un tribunal d'instance en restitution de l'indu et en paiement de dommages et intérêts pour manquements de l'avocat à ses obligations contractuelles et résistance abusive.

de 15.244,90 euros à titre de dommages & intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure.