Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 091 résultats pour « retard à remédier à la disparition des toilettes extérieures aux lieux loués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent
Article D143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26
Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Article 28
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.
Article ANNEXE, art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard.
Article 1
construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure
Article 61-2
prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Soit du jour du décès ou de la disparition
Article 6
Au fur et à mesure des vacances produites par la disparition desdits professeurs les chanoines appelés en vertu de l'article 2 sous 5 à 10 entreront dans le chapitre dans l'ordre indiqué à l'article 2 sous 5 à 10.
Article 7
Au fur et à mesure des vacances produites par la disparition desdits professeurs les chanoines appelés en vertu de l'article 2 sous 5 à 10 entreront dans le chapitre dans l'ordre indiqué à l'article 2 sous 5 à 10.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.
Article 4
Sont classés comme "annexes" du local : 1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.
Article 7
, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives
Article 54-1
participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 4
Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 51
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
Article 8
la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien acquis ou loué
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.
Article 3
Dans la première sont inscrites les entreprises dont les véhicules peuvent être loués pour des transports de toutes zones ; dans la seconde, les entreprises dont les véhicules ne peuvent être loués que pour des transports restant dans une zone de camionnage
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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