Article ANNEXE, art. 16 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Annexes›Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.›Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Section II : Dispositions propres à certaines matières.›Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.›ANNEXE, art. 16

Article ANNEXE, art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

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