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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « retard ayant occasionné des dépenses à l'assuré (agios bancaires, pertes d'exploitation, salaires) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Les recettes et les dépenses du port sont effectuées par un agent comptable nommé par le conseil d'administration avec l'agrément du ministre des finances et révocable dans les mêmes formes.
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 21
Cette indemnité est de huit heures de salaires pour quatre mois de service. Toute période supérieure à six mois compte pour une année entière.
Article 65
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article R213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77, sont à la charge du titulaire du titre d'exploitation
Article L2531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.
Article 4
-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.
Article 3
régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Article D5553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96
1 du code des transports est calculée, pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du même code, selon les modalités suivantes : 1° La cotisation est assise, en application de l'article L. 5553-5 du même code, sur le salaire
Article R3332-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article
Article D312-159-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence
Article 220 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques
Article 39 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité définie au deuxième alinéa.
LEGIARTI000029922492
et taux d'inflation annuel (%) X Prix d'achat de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) X Coûts Investissement pour l'installation produisant la chaleur X X Investissement pour l'infrastructure de distribution de la chaleur X X Dépenses
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Article 101
-Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche
Article L1233-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Article 422-120-16
Afin qu'il soit procédé aux distributions et aux rachats de parts par virement bancaire, les coordonnées bancaires de l'investisseur doivent être communiquées à la société de gestion préalablement à la souscription des parts du FCPR.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
L'assuré peut se faire assister ou représenter.
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