. ; que le trésorier a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que le trésorier de Saint-Ouen fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu de rétracter l'ordonnance ordonnant la suspension

sa troisième branche : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rétractation

, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche

jugement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche

regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'absence du caractère libre et sérieux de la démission, qui s'apprécie au moment où celle-ci est donnée, n'est pas établie par la seule rétractation

mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Chep France ayant été accueillie, la société Cora a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation

X... en a payé le prix, déduction faite de l'acompte versé la veille ; que, le 2 décembre 2011, il a indiqué exercer un droit de rétractation de cette commande ; qu'il a, ensuite, assigné la société en

juge doit prendre en compte la situation concrète de celui-ci, à savoir sa qualité d'averti ou de profane, ainsi que les informations dont il disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation

l'accusé par un lien de parenté ; qu'en l'espèce, s'il est constaté que le témoin Jean X... n'ayant pu préciser son lien de parenté avec Joseph X... a été admis à déposer sous la foi du serment, en revanche

à ce qu'elles avaient tout d'abord affirmé, il n'a eu qu'une seule relation sexuelle avec la partie civile ; que dans ces conditions il apparaît que la victime et le témoin principal se sont déjà rétractés

La société Matest fait grief à l'arrêt de rétracter les deux ordonnances rendues le 4 juillet 2019 par le président du tribunal de commerce de Cannes sous les numéros de RG 2019000215 et 2019000216 et,

cette commission, l'extinction de l'instance devait être constatée par une décision de dessaisissement et qu'en l'absence d'une telle décision constatant son désistement, qu'il avait ultérieurement rétracté

les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique de styles, Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de styles Arès, Fds Ajaccio et Abrive ont interjeté appel, un juge des référés a rejeté la demande de rétractation

[W] et la société Livemarket ont été déboutés de leur demande en rétractation par ordonnance du 6 juillet 2021 et en ont relevé appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

[N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant  la  chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter

X... a demandé à un juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance par laquelle il avait autorisé la Société de banque de l'orléanais (la banque), au profit de laquelle la compagnie Gatinaise avait émis

être déduits de cette somme de 1 050 000 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les règlements intervenus pour une somme de 519 190,80 euros ne devaient pas être retranchés