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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA [Localité 2] et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837f

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA [Adresse 2] et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78380

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78381

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78387

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA [Adresse 4] et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78388

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 2 avril 2008, quelques salariés de la SCEA DOMAINE DE CONFOUX et du GROUPEMENT D' EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON ont commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications d'ordre professionnel

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671c

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

non agréé, en se présentant comme le mandataire d'un constructeur automobile, induit la clientèle en erreur sur ses qualités et son aptitude professionnelles et se rend ainsi coupable d'un acte de concurrence

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141be

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

d'une faute peut s'exonérer en tout ou partie de la responsabilité qu'il encourt, en invoquant la faute de la victime ; qu'il incombe à une banque de contester par les voies de droit adéquates les revendications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00422

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

des services de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00567

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[S], exerçant en nom propre la profession de pharmacien, a été mis en procédure de sauvegarde, M. [I] [C] étant désigné mandataire judiciaire. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1 du brevet EP 390 délivré, qui avait été ajoutée à la revendication 6 telle que déposée, était présente dans la revendication 6 initiale et dans le paragraphe [0038] de la description de la demande de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

des revendications 2, 3, 4 à 15 de ce brevet, des revendications 1 à 19 du brevet n° [...] et des revendications 1 à 6 du brevet n° [...] et, avant-dire droit sur la demande de contrefaçon, a ordonné

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civ3

6137224ecd580146773fbe05

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

A... s'était engagé, au cours d'une procédure pénale, à régulariser la situation du cessionnaire comme propriétaire des lots revendiqués ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter

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comm

61372455cd58014677414a3c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Brexor et Diamants Applications (les sociétés du Groupe Or Est) qui les sertissaient et vendaient les bijoux ; que la remise des pierres avait lieu en vertu de contrats de "confiés" spécifiques à la profession

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CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec889

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

inférieure à la valeur des marchandises revendiquées ; que selon les derniers documents comptables, cette valeur n'a d'ailleurs jamais excédé 734 000 euros ; qu'il en résulte qu'une revendication correspondant

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comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c85

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

une réserve de propriété des matériels vendus ; que la débitrice a signé, avec la société de Lage Landen factors (société DLLF), un contrat d'affacturage concernant l'ensemble de ses créances professionnelles

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CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

la République fédérale du Nigeria fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication

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CC

comm

6137225dcd580146773fc577

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

combinaison de la forme décrite par la revendication 3 avec la revendication 1 résultait d'une activité inventive ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui avait retenu que la revendication

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