ayant, en exécution d'une réquisition du procureur de la République d'Evry, en date du 26 juillet 2004, - D. 105 -, contrôlé le 31 juillet 2004 à 21 heures 50 l'identité de Mustapha X... inscrit au fichier

L'inventaire, qui prend la forme d'un support papier composté lors de l'opération, identifie les fichiers et répertoires saisis.

épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou fictives

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Paule X... pour fraude fiscale et omission de passer des écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives

[B] du 18 décembre 2014 que celui-ci n'avait reconnu avoir créé qu'une quinzaine de DAE fictifs, ayant précisé que tous les autres DAE fictifs avaient été créés et apurés par "[R]" ou "[L]", c'est-à-dire

ce navire se trouvant alors au port de SAINT- NAZAIRE; ces décisions étaient rétractées par l'ordonnance déférée, au motif que la preuve de cette fictivité n'était pas rapportée; I) SUR LA NULLITE

Y... n'aurait justifié que du bilan pour l'exercice clos le 31 décembre 1989, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

procédures administratives et comptables régulières en la forme ; qu'entendu en qualité de témoin le 20 mai 2003 par le magistrat instructeur, si Georges A... a déclaré n'avoir découvert le caractère fictif

Pour dire n'y avoir lieu à supplément d'information et écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'habilitation de l'enquêteur ayant consulté le fichier TAJ concernant M.

[V] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.

des conclusions contraires des parties, par lesquelles l'intéressé concluait au caractère fictif de son mandat social, et M.

à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés et saisis

Z... d'avoir transmis le fichier employés alors qu'il n'existait pas lors de sa visite à la société ; " " que, toutefois, il résulte des investigations entreprises que ce fichier existait mais n'avait

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, à supposer la fictivité de la société Lemphy établie, que, par application

domiciliaires dans les locaux et dépendances sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et dépendances ... à Boussais