NE DEPASSE PAS LA TOTALITE DE CETTE VALEUR ESTIMATIVE, FIXEE EN L'ESPECE PAR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE FICTIVE A 537, 479 FRANCS ; "ALORS QUE LA SAISIE FICTIVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE

declaré avoir, le 10 septembre 2001, échangé plusieurs oiseaux qu'il détenait contre un couple de cygnes tuberculés, dont le mâle était mort courant novembre 2003 ; que la femelle a fait l'objet d'une saisie

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions en date du 29 mars 2023 du directeur interrégional de Montpellier de la direction générale des douanes et droits indirects portant saisie

fictive par l'administration des douanes ; qu'elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses où les marchandises de fraude ont disparu ou encore de biens fongibles, déjà consommés

Me Cagnon, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler décisions en date du 29 mars 2023 du directeur interrégional de Montpellier de la direction générale des douanes et droits indirects portant saisie

se sont expressément référés à leur droit de communication, se sont présentés dans les locaux professionnels de l'entreprise et se sont strictement limités à la communication de documents ; que les saisies

réelle pour une valeur de 330 977 francs et celle qui n'a pas été retrouvée ayant fait l'objet d'une saisie fictive pour une valeur de 274 808 francs, les deux peines de confiscation prononcées par le

fictivement ou le paiement de la somme de 5 413 014 francs ; " aux motifs que le contrôleur des Impôts a pratiqué la saisie fictive des marchandises concernées, soit 1 180 pièces, barres et lingots

réelle des huit mille quatre cents bouteilles intervenue le ler octobre 2002 ; que, sur les autres saisies fictives et réelles des vins au titre des infractions dont M.

saisies.

GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA CONFISCATION DU VEHICULE SAISI

de déclaration de livraison résultant des articles 50 sexies F et 130 de l'annexe IV du Code général des impôts ; que de ce fait, ce dernier, après constatation de l'infraction par procès-verbal et saisie

anatocisme, ainsi que la somme de 10000 euros sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention des douanes ; -ordonner la mainlevée de la saisie

la saisie fictive a la même valeur de la saisie réelle ; que les agents de l'administration des Douanes ayant procédé à la saisie fictive, le moyen tiré de l'irrégularité de la saisir est dépourvu de fondement

; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même saisi, et qui ne peut porter, lorsqu'il y a eu saisie

confiscation ; " au motif que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois et qu'aucune peine n'est prévue par les textes pour tenir lieu de confiscation ; " alors que, s'agissant d'une saisie

fictivement et pour les infractions commises en 1985 une amende fiscale de 100 francs et à titre de confiscation, la somme de 730 590 francs représentant la valeur des marchandises saisies fictivement

fictivement lorsque, par le fait du contrevenant, la saisie réelle est devenue impossible ; qu'en outre, il n'est pas nécessaire que les procès-verbaux contiennent la constatation directe et immédiate