Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article L126-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application des peines ou, s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second

Article 8

—

Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.

Article 8

—

directrices du quadrillage visé à l'article 6 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers sont constituées par un faisceau de méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement, mesuré à partir du méridien de Paris pour les premiers

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de la santé publique

. - A l'article R. 2132-1 : 1° Au II, le second alinéa est supprimé ; 2° Le IV est ainsi rédigé : “ IV.

Article 41

—

Les autres véhicules ne peuvent être entreposés dans une zone de stockage temporaire.

Article L421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L

Article 11

—

Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci par les membres du conseil les plus anciens dans l'ordre du tableau ; les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par celui des

Article 19-1

—

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du

Article L558-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article 50

—

Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du premier grade sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté conservée dans la limite

Article 3 bis

—

Effectuer l'entretien des véhicules industriels. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.

Article 4

—

Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom justifiant d'au moins

Article ANNEXE I

—

50 7,62 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7,62 Voitures particulières 50 7,62 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Opérations Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 150 22,87 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

Article L342-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code du tourisme

En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-27, l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de contribuer sur

Article R34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Elle est chargée : - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat

Article 12

—

-Dans les salles de classe et dans les salles de réunion des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, ainsi que dans les salles de repos et dans les salles d'activité des établissements d'accueil collectif

Article 4

—

Les candidats transmettent dans un premier temps leur déclaration de candidature et dans un second temps leur dossier (constitué des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté) par voie électronique au ministère de l'éducation

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