The applicant was sentenced to four days’ confinement for neglecting his guard duties.

que l'affichage soit régulier, s'il est fait grief au recours gracieux d'être dépourvu d'effet prorogatif dès lors qu'il a été exercé au nom propre de Mme D tandis que le recours est exercé par une indivision

Aux terres d'un contrat notarié d'intérêt commun signé le ... février 1950 entre l'indivision successorale "Z" et la Fondation A., celle-ci fut chargée en tant qu'administrateur (Treuhänder) de la reconstruction

jours, annihilant ainsi un jour de travail par période de 7 jours au lieu de retenir comme temps de travail, la durée de chacune des missions en mer et de décompter les heures supplémentaires par séquences

[D] [S], ledit poulailler lui appartenant pour 1/5ème en pleine propriété et dépendant seulement de l'indivision successorale pour ¿, en raison de sa construction à cheval sur la limite séparative, ces

jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, tandis que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

licenciement rappelle qu'il s'est prononcé pour la cessation de son contrat et que l'un de ses membres a écrit dans un livre publié en février 2006 que le comité auquel il avait participé prononçait des "sentences

licenciement rappelle qu'il s'est prononcé pour la cessation de son contrat et que l'un de ses membres a écrit dans un livre publié en février 2006 que le comité auquel il avait participé prononçait des ‘ sentences

He was sentenced to seven days’ confinement for leaving duty without permission and seven days’ confinement for violating sentry duty instructions.

He was sentenced to ten days' confinement for being absent when called out, ten days' confinement for negligence and three days' confinement for disobedience.

He received a written warning for being undisciplined and was sentenced to three days’ confinement for disobedience.

  The applicant was sentenced to four days’ confinement for lack of discipline and to four days’ confinement for being absent when called out.

He was sentenced to three days’ reprimand for being undisciplined and disobedient.

chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

He was sentenced to two days’ confinement for disobeying his superiors and fourteen days’ confinement for disobeying orders.

He was sentenced to six days’ confinement for being absent when called out and two days’ confinement for being absent in a social gathering. He received a warning for being undisciplined.

to the risk of being charged under Article 8 of the Turkish Anti-Terror Law of 12 April 1991 for having made oral propaganda or having held assemblies, demonstrations or manifestations against the indivisible

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

    In the course of the trial the exact sequence of events in the applicant’s office was examined in considerable detail with the attesting witnesses and the investigator (who had drawn up the