Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 076 résultats pour « signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30-5
hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ; 2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature
Article 63-2
Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée.
Article L1142-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins
Article D621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.
Article R313-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92
La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R. 313-2-3, au premier alinéa de l'article R. 313-2-4 et à l'article R. 313-2-5.
Article 10
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52
En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance.
Article L298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article L4424-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Article R773-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le
Article L3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Article 10-1
Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat.
Article L4424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Article 12-1-1
Le collège élit son président parmi ses membres ayant la qualité de magistrat. Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 12
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
Article 192
La convocation rappelle à l'avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l'audience soit présidée par un magistrat, prévue à l'article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article R752-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président
Article R*1311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33
peut concerner la défense dans le département. 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense. 3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside
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