Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 498 résultats pour « société liée à l'employeur de la victime par un contrat de prestation de services »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1254-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale
Article L1254-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Article 1
Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite
Article 2
date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime
Article 23-1
l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Article L6326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur.
Article D981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime
Article 321-96
services ; 10° le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la société de gestion de portefeuille ou à ses clients ; 11° la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent
Article 50-1
. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
prévues au I de l'article L. 241-17 qui recourent à leurs services.
Article 9
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi.
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; -soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents
Article L3141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Article R242-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article D752-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Elle porte désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.
Article 27
I. – L'employeur veille à ce que le conducteur soit formé aux dispositions relatives à la conduite qui le concernent du système de gestion de la sécurité sous couvert duquel il est amené à exercer ses fonctions.
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