et à titre de remboursement des frais d'abonnement SNCF indûment perçus aux termes de cet arrêt, ainsi que diverses autres sommes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail

de juin 2010 à 2015 au montant du complément poste seuil haut perçu par un fonctionnaire indéterminé de niveau I.2 ; que la comparaison effectuée par l'appelant ne permet pas de vérifier, d'une part,

X..., héritier de sa tante, Mme Y..., décédée le 23 août 1988, a déposé la déclaration de succession le 10 mai 1989 ; que l'administration fiscale, estimant que diverses sommes composant l'actif de la

à titre de remboursement d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen, qu'ADP avait fait valoir dans ses écritures que la salariée avait perçu des indemnités kilométriques pour nécessité de service

Des panneaux écrits dans la langue de Dante, dans ce service de chirurgie, un malade sur deux vient de la péninsule.

perçues sur le compte suisse COREG et non pas seulement la partie des sommes déclarées par elle comme lui revenant contractuellement pour l'exécution de ses missions propres ; "alors que, d'une part

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Spiral et CGBI sont deux sociétés de services informatiques qui détachent

[E], au service de la société DHL Global Forwarding, avait subi une discrimination à raison de son activité syndicale et a invité les parties à calculer le montant de l'arriéré de salaire dû au salarié

maladie du Puy-de-Dôme la somme de 206 909,58 euros au titre de son recours subrogatoire, avec intérêts au taux légal, de le condamner à payer à M.

de l'allocation supplémentaire, puis, le 16 avril 2016 à la suite d'une enquête, la suppression rétroactive de cette allocation, fixant à une certaine somme le trop-perçu pour la période du 1er janvier

[Z] la somme de 3 359,47 euros au titre de la taxe indûment perçue sur le fondement de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, somme arrêtée au 3 1 décembre 2020 -condamné l'URSSAF d'Île-de-France

remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services

fiscaux d'Ille-et-Vilaine en remboursement des sommes versées; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

fiscaux d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés, le contribuable qui désire contester tout

F... à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française une somme limitée à 204 338 FCP au titre des prestations servies pour le compte de M.

[K] les sommes de : * 3.736,94 € au titre des loyers indûment perçus, * 109,35 € au titre des provisions sur charges non justifiées ; - condamné M.

la société Ventoris services et la condamne à payer à M.

qui avaient été encaissées dans les stations-service en facturant pour un montant correspondant des livraisons fictives de carburant à la société Busutill ; que la société Shell, invoquant une clause

instruction de Jean-Paul C... le compte de Z..., propriétaire d'un appartement dans la copropriété Les Vallières et commissaire aux comptes de ladite copropriété a été crédité, le 31 décembre d'une somme

X... en sa qualité de salarié, pour la comparer à celle perçue à titre d'honoraires de CLP ; que la cour d'appel, qui, sans procéder à cette recherche, s'est contentée d'affirmer que M.