Codes de loi français

Article 1

En vue de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents

Article 196

I. – Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique, social et environnemental ; 2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province

Article 9

Sont scrutateurs de l'assemblée spéciale les deux membres de ladite assemblée spéciale disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise

Article 42-9

Les décisions prises au cours d'une réunion rassemblant les copropriétaires en application de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965 ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux des assemblées

Article 25-2-1

A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Article 27

jugement. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes

Article 27

jugement. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes

Article 3

Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant

Article 7

V. - Par dérogation au I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social

Article ANNEXE

CENTRES de vote SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTION DU CENTRE de vote Alger Ambassade Circonscription consulaire d'Alger. Annaba Consulat général. Circonscription consulaire d'Annaba.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article 17

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ; 2°) le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux

Article 22

Dispositions générales L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article R256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article Annexe 2

de la recherche CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Institut de France et Académie des sciences morales CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie française CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des inscriptions

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

dans l'ensemble des contributions prévues au même article, sans que la somme des droits de vote ainsi majorés n'excède une valeur égale à vingt-cinq, et dans la limite et les conditions prévues au II de l'article L. 328-8.

Article 22

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes