Codes de loi français

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation

Article Annexe art. 1

En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.

Article 242-0 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des

Article R3324-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Cette information porte notamment sur : a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ; b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ; c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; d) L'affectation d'une

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux.

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer

Article 4

Dans la limite des sommes ainsi inscrites au compte 61-51, les pharmaciens résidents bénéficient d'une indemnité de responsabilité et de gestion.

Article 11

Règlement des comptes : 11.2.3. Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire. 11. 3.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat ; d) Les produits des placements ; e) Les bénéfices sur réalisations de valeurs ; f) Les sommes reversées par les directeurs départementaux des finances publiques ; g) Les sommes reversées par les sinistrés

Article 4

Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.

Article D3324-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées d'un taux fixé

Article 4

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen

Article 110-1

Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723111 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat

Article 12

Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de

Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime " dans le département de la Somme, les territoires