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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462112.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

communiqué ni avoir rouvert l'instruction ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu à leur argumentation tenant à l'existence d'une porte donnant accès à un niveau de sous-sol

Source officielle

Page 18 sur 97848

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310194

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[M] et Mme [F] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des sous-résolutions figurant sous la résolution 18 de l'assemblée générale du 23 juin 2015 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c444

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

travaux d'un montant de 83, 84 €, - prendre possession de la bergère Louis XV, du fauteuil canné, des quatre cabriolets, et du sommier corbeille, à l'adresse figurant dans les écritures, ... à Montreuil-sous-Bois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164541

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501555_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il soutient que : - engagé auprès du service de l'énergie opérationnelle en qualité de sous-officier sous contrat, il ne s'épanouit pas dans cette activité de maintenance ; - en tant que mari et futur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300563_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132679

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300529

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour d'appel, qui a souverainement relevé que la société Bouygues justifiait avoir eu communication, lors de son acceptation de la société Blanconorte en qualité de sous-traitant de la société Delta

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f0b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

d'huissier de justice commis à cet effet, assigné Mme X... devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile à l'effet de lui faire injonction de communiquer sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

par sous acquéreur, 2) la société FACTOBAIL, à préciser pour l'audience de mise en état du 8 FEVRIER 2000, sous-acquéreur par sous-acquéreur, le montant des versements reçus, leur date, le mode de règlement

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d509

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'Henry C... est poursuivi pour avoir réalisé sans autorisation des travaux consistant à édifier deux chambres supplémentaires dans le sous-sol

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163015

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300070

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué, la cour d'appel a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408673_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

plus tôt un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463154.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'enjoindre au maire de Bobigny de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de lui transmettre les éléments requis sous

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3656f1d7564000872e048

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [G] l'annulation du plan d'apurement consenti et l'a mis en demeure de payer la totalité du retard de paiement évalué à 3 187,56 euros sous huitaine, sous peine d'exigibilité de l'intégralité de la

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c76

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le professionnel fournisseur d'un produit est activement associé à la conception du procédé technique auquel ce produit est intégré lorsque ce procédé est élaboré sous

Source officielle
CC

civ3

61372166cd580146773f36be

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

commune de Champvert à Bussières (Nièvre), 4°) La mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608782_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

deux mois de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R], marié sous le régime de la séparation des biens, devait s'apprécier en tenant compte de sa quote-part dans la maison indivise achetée avec son épouse, nonobstant la circonstance indifférente que cette

Source officielle