AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462112.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
communiqué ni avoir rouvert l'instruction ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu à leur argumentation tenant à l'existence d'une porte donnant accès à un niveau de sous-sol
Source officiellePage 18 sur 97848
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310194
13 avril 2022
13 avril 2022
[M] et Mme [F] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des sous-résolutions figurant sous la résolution 18 de l'assemblée générale du 23 juin 2015 ;
Source officielle