X..., alors, selon les pourvois : 1 / que de la lettre du 15 mars 1999 adressée par la mairie de Toulon, joignant la liste des administrateurs du syndicat et les statuts de l'union départementale, sur

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que les consorts R... avaient adressé, le 31 décembre 2015, aux consorts M... une lettre de protestation, d'autre part, que les consorts R...

somme de 165 237 francs, pour avoir effectué chaque semaine 10 heures de cours en plus de celles correspondant à sa qualification ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

conformément au bail des 5 et 19 mars 1964 ; Attendu que la Ligue française de l'enseignement et la Fédération de Haute-Garonne font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1991) d'avoir ainsi statué

l'huissier mandataire de la caisse et l'assuré, incluait la créance litigieuse, et a débouté l'organisme social de sa demande de paiement ; Attendu que la Carpimko fait grief au jugement attaqué d'avoir statué

Par ordonnance du 22 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par décision du 30 janvier 1996, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, statuant

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

demande des parties que le juge des référés les avait renvoyées directement à une audience devant le juge du fond ; qu'en jugeant néanmoins qu'était irrrégulière la saisine du tribunal de commerce statuant

[S] en 1ère instance » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la situation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Reims, 28 septembre 1994), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1 et 4 du chapitre 7 et 8 du statut des relations

de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. 14.

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer

F... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait conclu à l'infirmation du jugement, en invoquant la nullité de l'acte de cautionnement qui

; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet pas de s'assurer que le premier président, en statuant le