Vu : - le code du travail ; - loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ; - le

et la décision verbale du 13 février 1990 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoired'un statut

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers

du président de la chambre de métiers de l'Allier ; 3°) de condamner cette chambre à lui verser une somme de 608 588,60 F en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut

Bernard X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie donne à l'agent, pour présenter

du personnel admnistratif des chambres de commerce et d'industrie ; que cette délibération complète le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie tel qu'il résulte de la

26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie selon lesquelles, à défaut d'accord en commission paritaire régionale, l'organisation du travail est fixée à la semaine

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et

du personnel administratif des chambres d'agriculture, en ne satisfaisant pas à l'obligation de reclassement qui lui incombait en méconnaissance de l'article 27 du statut du personnel administratif des

contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut

Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI () : " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire :/ Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relatif à la transmission d'un dossier aux

La loi du 5 janvier 2010 a chargé le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui a le statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre

la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 avril 1983 portant homologation des modifications apportées au statut

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative