relever que le bail était un contrat à titre onéreux et qu' «il ne s'agit pas d'une jouissance quasi gratuite», au lieu d'apprécier, au regard de l'économie générale du contrat, si la contrepartie stipulée

aux conditions tarifaires contractuelles, la société Codis a obtenu, par une ordonnance rendue sur requête du 14 janvier 2008, devenue définitive, la désignation d'un expert, en application des stipulations

qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant , le jugement énonce qu'au regard des charges

par la lourde attaque de la société U10, via ses filiales L3C et Fred A... envers U-Web afin de priver la société U-Web et son gérant de leurs résultats ; que l'article R. 223-20 du code de commerce stipule

X... qui est devenu le seul associé de ces trois sociétés ; que la cession, régularisée le 19 juillet 1995, était consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé

Les valeurs des charges nationales figurent à l'annexe II" ; que ladite annexe a fixé à 38 kg par seconde la valeur moyenne annuelle de longue durée des rejets pouvant être pratiqués en France et acheminés

date du 11 février 1987, la totalité des actions détenues dans la société par le docteur Y..., celui-ci résiliant le même jour son contrat avec la clinique et s'engageant en outre, conformément aux stipulations

000 euros au titre du préjudice moral ; ALORS QUE, selon les dispositions de l'article L. 3222-2 du code des transports, qui, aux termes de l'article L. 3222-9, sont d'ordre public, à défaut de stipulations

cette rémunération et la délibération du conseil communautaire du Grand Toulouse du 16 décembre 2010 ainsi que la décision du président de ce conseil du 28 décembre 2010 modifiant en conséquence les stipulations

la Maison de Retraite stipule en son paragraphe 5) "Le preneur paiera la totalité des charges afférentes aux lieux loués quelle qu‘en soit la nature le loyer étant stipulé net de toutes charges"; qu'il

, et que le changement de parité entre la devise empruntée et l'euro jusqu'au complet remboursement du prêt, stipulé à l'article 10.4 des conditions générales, était clairement et de manière intelligible

conséquence il ne peut être construit, sur chaque lot, qu'un bâtiment d'habitation individuelle, de manière à éviter tout morcellement ultérieur de la propriété et relevé, à juste titre, que les stipulations

DE MAJORER CETTE SOMME POUR TENIR COMPTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE CE QUE LE LOCATAIRE EST TENU DE SUPPORTER, EN VERTU DES STIPULATIONS

résolutions ont été valablement adoptées et ne sont pas privées d'effet par l'acte de cession qui ne constitue pas une « décision ultérieure » ; constaté que l'acte de cession en date du 29 septembre 2022 stipule

dans la catégorie des charges, - déterminer en outre le montant exact des sommes correspondant aux charges strictement locatives, - préciser les violations effectuées dans la refacturation des charges

ont assigné la MAF en garantie ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations

dommages et intérêts correspondant à une partie des sommes que ceux-ci lui avaient versées en exécution du contrat de prêt et au paiement desquelles ils n'auraient pas été tenus en l'absence de stipulations

des articles 15 et 17 du cahier des charges, lequel a valeur contractuelle, et ces stipulations n'étant pas remises en cause par l'adoption d'un nouveau plan d'occupation des sols, le moyen ne peut qu'être