d'assurance-vie à compter du 8 octobre 1992 sur la somme de 1 302 235,54 francs, en exécution de leur engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée, lorsque la subrogation

l'une des clés, et qui se trouvait dessaisie de son droit d'administrer les biens, n'était pas déchargée, sans établir quelle était la faute de la caution lui interdisant d'invoquer le défaut de subrogation

. ; "aux motifs que la subrogation ne peut servir de fondement à une action en réparation d'un préjudice personnel et direct résultant d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le juge d'instruction

février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que l'acte authentique de cession de créance conclu le 22 septembre 2011 entre la banque et la société de transports de marchandises stipule que le cédant subroge

La caution a invoqué sa décharge, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en soutenant avoir été privée de la possibilité de se voir subrogée dans les droits de la banque, qui n'avait pas mis

dans les droits des crédirentiers ; que faute pour la société Axa assurances vie mutuelle d'avoir délivré ces commandements, elle n'avait pas la qualité de garant subrogé dans les droits des

indissociables ; que tel ne pouvait être le cas dès lors que les assureurs de responsabilité de la société Valkeniersnatie, ayant indemnisé les ayants droit à la cargaison, agissaient en qualité de subrogés

. et son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, premièrement, que l'assureur dispose des actions de droit commun et il est aussi subrogé

B..., ès qualités, au regard de l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de l'assurance cumulative prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances et de la subrogation spécifique du droit

l'action en répétition de l'indû, la cour d'appel aurait violé les articles 883, 887, 1134 et 1376 du Code civil ; 2 ) alors qu'il incombait à Mme Z... ou à la société Mutuelle du Mans, qui lui était subrogée

envers le voiturier sous-traitant ; qu'il a donc, dès ce jour une créance conditionnelle contre le commissionnaire de transport, pour le cas où, l'action directe étant mise en oeuvre, il se trouverait subrogé

demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé

. ; que, subrogé dans les droits du GAEC, l'assureur a assigné en paiement le fabricant devant un tribunal français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce

La société SAS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que, dans le cas de l'affacturage, la subrogation opère le transfert de la créance entre les parties, laquelle ne se produit

deux palettes par la société X..., a disparu après avoir été remise à la société Rouennaise de services TCI, que s'était substituée la société Herport ; que la société Groupama transport, assureur subrogé

juillet 1988 et le 2 novembre 1988, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la caution, qui invoquait la perte par la faute du créancier d'un droit préférentiel dont elle pouvait se prévaloir par subrogation

décembre 1990, la mission des experts a été étendue à cette société ; Attendu que la société Weda fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mars 1999) d'avoir déclaré recevable l'action de la SMABTP, subrogée

que le maire de la commune a écrit à la SARL 3C une lettre du 22 juillet 1992 par laquelle il informait le représentant de cette société que la ville de Bourbonne les Bains donnait son accord à la subrogation