partiel, ni la suppression de l'astreinte de nuit, dès lors que le nombre total d'UV n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'UV est compensée par l'attribution d'une indemnité différentielle

, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail ; qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel

de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement

Elle a par ailleurs soutenu que la suppression du poste de monsieur Y... était la conséquence de difficultés financières qui avaient abouti à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

par un motif économique, le licenciement doit répondre deux crit res, l'un d'ordre matériel (suppression ou transformation d'emploi, modification substantielle du contrat de travail), l'autre d'ordre

création d'une zone de publicité restreinte et pouvant être maintenue, conformément à la réglementation, pendant deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente ordonnant sa suppression

non aux salariés, il doit cependant être retenu qu'aucune autre disposition de ce texte ne lui permet de la réduire ou de la supprimer de façon unilatérale et à tout moment ; que cette réduction ou suppression

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la suppression de la prime de sectorisation (contrepartie d'une tâche désormais confiée à un

Dans les circonstances de l'affaire, l'arrête attaqué qui, d'une part, accorde à l’EURL le permis de construire modificatif pour le déplacement de certaines ouvertures en façades, la suppression d’une

Les époux [R] avaient, le 11 avril 2013, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput. 3. Le 28 novembre 2016, une déclaration de succession a été déposée. 4.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, seul son refus de la modification

de son contrat de travail ayant été proposée à Mme X... en raison de la suppression de son poste de directeur des ventes, suppression dont la cour d'appel a constaté la réalité et n'a pas constaté qu'elle

atelier et d'un garage au 8 rue des Perriers ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif portant sur la suppression

ordonnance a été frappée de pourvoi par le ministre, qui a également adressé au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, une demande de suppression

chapitre 8 du statut SNCF « Les changements de résidence peuvent être prononcés : - a l'occasion d'un changement de qualification ; - pour convenances personnelles de l'agent ; - d'office, par suite de suppression

d'une part l'énoncé du motif économique au sens strict : difficultés économiques , restructuration mutation technologiques et préciser d'autre part la mesure concrète à l'origine du licenciement: suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment

à l'employeur de lui fournir des explications lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (baisses de commandes, suppression