propriétés pharmacologiques de ceux-ci, l'ampleur de leur diffusion, leurs modalités d'emploi et la connaissance qu'en ont des consommateurs, si ces produits peuvent être utilisés en vue de restaurer, corriger

violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament "par fonction" comme un produit "administré en vue de restaurer, corriger

monopole des pharmaciens pour la vente des médicaments, le problème posé étant la définition des matières réservées à la commercialisation par les professionnels de la santé et non par les grandes surfaces

propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales" ou "tout produit pouvant être administré à l'homme ou l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger

, ni augmenté la surface commerciale de ce local.

entre les sociétés LFDE et Entrepose Drilling, et le début des opérations de forage, le 18 décembre 2016, un premier incident de forage est survenu le 26 mars 2017, suivi d'un incident de matériel en surface

simultanéité de l'offre de vente des brochures et des boîtes de plantes portant les unes et les autres l'indication du nom de Rika I... et le fait que ces offres concernaient notamment les grandes surfaces

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger

ainsi qu’il a déjà été dit au point 10 contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis modificatif ne comporte pas 500 m² de plus de surface

ainsi qu’il a déjà été dit au point 10 contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis modificatif ne comporte pas 500 m² de plus de surface

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ou animales ou des produits pouvant être administrés à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic, de corriger

Sur la prise en compte des surfaces réelles taxables : Par un courrier du 7 décembre 2020, la société requérante a précisé la répartition des surfaces taxables entre les trois communes en réponse à

des termes de comparaison pour apprécier leur pertinence dans la mesure où le prix au m² résulte directement de ces deux facteurs, la localisation et la surface ; qu'en l'espèce, M.

enquêteurs, au livre foncier, le 5e étage comportait un séjour, une cuisine et trois chambres pour une surface de 87 m², ce qui confirme que cet état était bien celui déclaré par la propriétaire pour

pondérée de la maison principale qu'il fixe, au regard d'une surface réelle de 372 mètres carrés, à 350,8 mètres carrés en appliquant un coefficient de 1,7 sur les premiers 20 mètres carrés, puis de 0,9

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 2-3 du contrat qu'il était prévu un pré-test campagne 1993 avec créations visuelles et audios testées sur les huit premiers sites des surfaces