Codes de loi français

Article R6123-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

2° Quatre représentants de la région, dont le président du conseil régional et trois représentants désignés par le conseil régional parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6123-3-3 ; 3° Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale

Article 12

Toute organisation syndicale ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique peut se présenter aux élections.

Article 1

Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales, issue de la fusion de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) par absorption de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 14 > 89

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article

Article 1

La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit : - le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

; 3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 5° Un membre sur proposition de la Confédération française

Article 113

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

Article 192

peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations syndicales

Article R23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure

Article R5523-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R. 5523-15-3 dispose d'une voix.

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.

Article R2272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit : 1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française

Article R2272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 26

représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ; 6° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle à raison d'un par organisation d'employeurs

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires

Article Annexe

LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS COMITÉS DÉPARTEMENTAUX affiliés CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE des missions de sécurité civile Départemental National

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives

Article L243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution

Article 65

Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.