Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.

Article 322-5

Code inconnu

tiers, en outre, le cas échéant, l'identité de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne physique ; 2° La nature des services fournis ainsi que les catégories de titres financiers sur lesquelles portent les services ; 3° La tarification

Article 1

Code inconnu

Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

LEGIARTI000050867412

Code inconnu

journalières, en application selon le cas du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou du I de l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification

LEGIARTI000049818715

Code inconnu

CONVENTION-CADRE Engagement des Psychologues libéraux ou salariés en centre de santé et maison de santé et de l'Assurance maladie Préambule : La présente convention-cadre a pour objet de définir le processus d'organisation et les modalités de tarification

Article 3

Code inconnu

d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, souhaite conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé ; – le cas échéant, les arrêtés de tarification

Article 6

Code inconnu

Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou volumes importants.

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ; 12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 13° Les modalités de tarification

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

excessive des tarifs ; 1° ter Quelle que soit la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

qu'il détermine ; 15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ; 16° Les conditions générales de tarification

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ; b) Des compétences en matière de tarification

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : 1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification

Article 3

Code inconnu

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2025 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2. III.

Article 1

Code inconnu

contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° En matière de santé publique et de sécurité sociale, dispositions relatives à la tarification

Article Annexe

Code inconnu

Dans les deux cas, le directeur général de l'ARS est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3 (a1... an) sont prépondérants au regard des autres financements provenant

Article 2

Code inconnu

complémentaire santé ; b) L'adhésion à un organisme d'assurance maladie complémentaire ; c) L'existence sur les douze derniers mois d'une ou plusieurs hospitalisations, leur date et leur durée, et les modes de traitement au sens retenu pour la tarification

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6° du II de l'article

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