Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 571 résultats pour « tiers sans qualité pour prendre part au procès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62
Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
Article R444-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit
Article R814-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts
Article 8
au plus des postes à pourvoir, aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 mentionné ci-dessus ; 2° Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux personnes qui, remplissant les mêmes conditions, justifient, à la date de
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
Article 1201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
Article R723-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Un procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est dressé. Chacun des membres de la commission conserve cette clé et en assure la confidentialité jusqu'au dépouillement des votes.
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
Article R2623-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal.
Article 3
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé sont arrêtées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Article 15
Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Article 4
Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
Article R231-3-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51
En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 39
En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. II.
Article R42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire
Article 4
en nombre égal, d'une part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années de services publics dont quatre années de services effectifs en cette qualité
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35
La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.
Article L532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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