S... serait traduit devant la cour d'assises de Paris pour y répondre de ce délit connexe, alors « qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en retenant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une personne ne peut être arrêtée et détenue qu'en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente, qu'elle doit y être aussitôt traduite

les articles 1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel traduit

X..., directement sur une attestation rédigée en langue étrangère dont elle ne constate pas qu'elle ait été traduite ou accompagnée d'une traduction en langue française, la cour d'appel a entaché sa décision

Y..., si la modification de son mode de rémunération ne s'était pas traduite par un manque à gagner par rapport à la rémunération qu'il aurait perçue selon les conditions initiales de son contrat de travail

résultant de l'augmentation du prix du marché, alors « que le préjudice doit être certain ; que l'augmentation des prix du marché immobilier ne peut constituer en elle-même un préjudice si elle ne se traduit

qu'ainsi, la preuve complète de la vérité des imputations diffamatoires n'est pas rapportée" ; "alors, d'une part, que l'arrêt constate qu'il résulte des déclarations des témoins qu'en apportant les tracts

articles 444-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; ""aux motifs que le tract

Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques H 1.4.1 ; H 1.3.01 et H 2.4.1 de la branche traducteur/interprète. 2.

, et Bernard Bréant, auteur du tract, du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, et rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Patrick X... ; "aux

l'absence de tout antécédent disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute lourde traduit

conséquence non seulement à quinze jours de prison avec sursis et à 20 000 francs d'amende mais, en outre, à indemniser les parties civiles ; " aux motifs propres et adoptés qu'Alan X... avait été traduit

titulaire d'un master de langue arabe et civilisation orientale obtenu à l'université de Bordeaux, qu'elle maîtrise sa langue maternelle à l'écrit et à l'oral, qu'elle est dotée de la capacité de traduire

un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, que soient traduites parmi les pièces essentielles de la procédure les décisions de

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 18 ou 19 décembre 2008 ; "aux motifs expressément adoptés que le procès-verbal n'a pas été traduit

. ; qu'en effet, ceux-ci projetaient d'acquérir un tracteur-enjambeur de marque Bobard, type CC 90, qui était nouveau pour eux, même s'ils avaient déjà conduit des tracteurs-enjambeurs ; qu'ils désiraient

Jésus Z... des poursuites de délits de diffamation envers la commune de Le Thor et Charles Y... , premier adjoint au maire de Le Thor , citoyen chargé d'un mandat public, en écrivant et en diffusant un tract